CARTE D'IDENTITÉ ÉLECTRONIQUE |
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Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des
cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain
dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Art. 1er.
Par dérogation aux articles 12, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013
relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux
luxembourgeois dont les titulaires transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune, et celles
qui viennent à échéance après le 1er mars 2020 est prorogée pour la durée de l’état de crise.
La carte d'identité nationale constitue la preuve administrative de l'identité et de la nationalité de son titulaire. La détention d'une carte d'identité est obligatoire pour toute personne de nationalité luxembourgeoise âgée de 15 ans et plus, et ayant sa résidence dans une commune luxembourgeoise.
Pour les moins de 15 ans, la carte d'identité n'est
pas obligatoire: elle est délivrée sur demande.
Les
citoyens luxembourgeois résidant à l'étranger peuvent eux aussi obtenir une carte d'identité, sous certaines conditions.
Depuis le 1er juillet 2014, l'État délivre des cartes d'identité avec puce électronique par l'intermédiaire des administrations communales. Les
cartes d'identité actuelles resteront valables jusqu'à leur date d'expiration et ne seront renouvelées que dans les cas suivants:
- expiration de la période de la validité indiquée sur la carte;
- déménagement (également à l'intérieur de la commune);
- photographie du titulaire ne correspondant plus à la physionomie actuelle;
- perte, vol (présentation de la déclaration de police obligatoire !) ou détérioration de la carte;
- changement de nom(s) ou de prénom(s), ajout ou retrait du nom du conjoint;
- changement du numéro d'identification.
La
nouvelle carte d'identité contiendra également les données suivantes stockées sur une puce électronique:
- l'adresse de la résidence habituelle du titulaire;
- le numéro d'identification (matricule à 13 chiffres) du titulaire.
Tout citoyen majeur pourra en outre
disposer sur sa carte d'identité de deux certificats lui permettant:
- de signer électroniquement les documents et transactions en ligne, avec une valeur légale équivalente à une signature manuscrite;
- de se connecter de manière sécurisée à de multiples applications étatiques et privées en ligne.
L'activation de ces certificats est optionnelle et la décision y relative est prise par le citoyen au moment de la demande.
DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
Taxe à payer préalablement à l'État:
Titulaire du compte: TS-CE CTIE, Cartes d'identité, B.P. 1111 ¦ L-1011 LUXEMBOURG
IBAN: LU44 1111 7028 7715 0000 Code BIC: CCPLLULL
Communication: Nom et prénom du (des) demandeur(s)
14.- € - validité de 10 ans (titulaire de plus de 15 ans)
10.- € - validité de 5 ans (titulaire entre 4 et 15 ans)
5.- € - validité de 2 ans (titulaire de moins de 4 ans)
45.- € -
Procédure accélérée (Le demandeur doit retirer lui-même sa carte au CTIE - 11, rue Notre-Dame ¦ L-2240 Luxembourg)
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Délai de délivrance:
- Procédure normale: 10 jours ouvrables
- Procédure accélérée:
3 jours ouvrables
La
demande de la nouvelle carte d'identité électronique est à faire à l'administration communale en
présentant:
- la preuve de paiement;
- l'ancienne carte d'identité;
- en cas de perte, de vol ou de destruction de l'ancienne carte l'attestation officielle délivrée par la police.
La
photo figurant sur la carte est
prise sur place! Il n'est donc pas nécessaire de se munir d'une photo! Cependant, si le citoyen souhaite utiliser une photographie réalisée par un photographe professionnel et qui est conforme aux normes établies par l'organisation de l'aviation civile internationale (OACI), il devra introduire sa demande auprès du CTIE (Centre des Technologies de l'information de l'Etat) à l'adresse:
11 rue Notre-Dame, L-2240 Luxembourg.
Plus d'informations sur
guichet.lu.
