Partenariat
Déclaration de partenariat
(loi
du 9 juillet 2004 - modifiée par la loi du 3 août 2010)
Aide-mémoire
Les deux
partenaires, de sexe différent ou de même sexe, se présentent ensemble devant
l’officier de l’état civil de leur domicile ou résidence commun et y déclarent
personnellement et conjointement leur partenariat et l’existence d’une
convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle
convention est conclue entre eux.
Pièces à fournir pour recevoir la déclaration de partenariat:
1. Carte d’identité valable pour les ressortissants
luxembourgeois - passeport valable pour les ressortissants étrangers.
2. Certificats de résidence pour chacun des
partenaires attestant qu’ils ont un domicile commun (commune de résidence).
3. Attestation sur l’honneur, signée par les
partenaires soit devant l’officier de l’état civil soit devant un notaire,
qu’il n’existe entre eux aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait
un empêchement légal pour enregistrer le partenariat (formulaire pré imprimé à
recevoir auprès de votre commune de résidence).
4. Preuve d’état civil: célibataire, divorce,
décès d’un conjoint précédent (copie intégrale des actes de
naissance + éventuellement des actes de mariage et de décès. (commune qui
a dressé l’acte).
5. Pour les personnes n’ayant pas d’acte de naissance
auprès d’une commune luxembourgeoise: un certificat attestant qu’aucune
des deux personnes n’a enregistré un autre partenariat avec une autre personne.
Ce certificat peut être demandé par courrier adressé à: Cité judiciaire,
Parquet Général, Service du répertoire civil ¦ L-2080 Luxembourg (tél.
475981-341), en indiquant simplement les noms et prénoms, l’état civil et
l’adresse et en joignant une photocopie des cartes d’identification de la
sécurité sociale et des cartes d’identité ou des passeports, le tout muni
des signatures des deux partenaires.
6. pour les personnes ayant déjà conclu un partenariat avant le 1er
novembre 2010: un certificat récent du Répertoire Civil portant inscription de
la dissolution du partenariat déclaré.
7. Pour les ressortissants étrangers: un certificat délivré par
l’autorité étrangère compétente (ambassade ou consulat) attestant qu’ils ne
sont pas engagés dans un partenariat ou une autre forme de communauté de vie
contractée à l’étranger. A défaut de cette pièce: un certificat de coutume
délivré pour les autorités étrangères compétentes suivant lequel les personnes
remplissant les conditions pour contracter un mariage selon la loi de leur pays
d’origine et que cette légalisation ne connaît pas de partenariat ou de
communauté de vie analogue.
8. Le cas échéant: preuve de l’existence d’une
convention (pièce facultative) traitant des effets patrimoniaux (veuillez
contacter un notaire de votre choix).
Toutes les
pièces étrangères doivent être traduites soit en français, allemand ou anglais
par un traducteur assermenté (téléphone n° 475981335), le cas échéant
légalisées, si elles ne proviennent pas d’un pays ayant ratifié la Convention
de la Haye du 5 octobre 1961.
L’officier de
l’état civil enregistre la déclaration de partenariat sur papier libre et remet
une attestation mentionnant que leur partenariat a été déclaré. Il transmet la
déclaration, le cas échéant ensemble avec la déclaration concernant l’existence
d’une convention relative aux effets patrimoniaux conclue par les deux
partenaires, au parquet général aux fins de conservation au répertoire civil.
Le partenariat commence à produire ses effets juridiques dès l’inscription au
répertoire civil.
Ni la
convention ni les pièces remises ne sont conservées par l’officier de l’état
civil, mais seront remises aux partenaires, après vérification.
Il leur
appartient donc de veiller eux-mêmes à les conserver, voire les déposer auprès
d’un notaire, d’un avocat soit une personne de leur confiance.
Pour plus d'informations: www.guichet.lu
