CHÈQUES SERVICES ACCUEIL

Le chèque-service accueil (CSA) s'adresse aux enfants adhérents au dispositif du chèque-service accueil âgés de moins de 12 ans ou n'ayant pas quitté l'enseignement fondamental.

Prière de vous munir des pièces suivantes:

  • Le bulletin de l'impôt sur le revenu de l'administration des contributions directes, c'est-à-dire celui de l'année courante et à défaut celui de l'année précédente.
  • A défaut de produire le décompte sur le revenu, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu récent établi par l'Administration des contributions directes. 
  • Lorsque vous n'êtes pas soumis à l'obligation légale d'effectuer une déclaration d'impôt, le requérant est tenu de produire un certificat de revenu annuel récent établi par l'employeur. 
  • Au cas où le requérant est, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité de produire une des pièces requises, le revenu du ménage est attesté par : les trois dernières fiches de salaire ou si vous êtes indépendant, des documents comptables établis par une fiduciaire ou un bureau comptable.

!!!!!  Attention: les gens vivant en concubinage

doivent présenter la preuve du revenu des deux personnes !!!!!

  • Preuve d'une pension alimentaire (seulement en cas de divorce):  jugement, ….

Le renouvellement se fait par le représentant légal de l'enfant, au cas où le requérant est une tierce personne, celle-ci doit fournir une procuration signée.

Le renouvellement est indispensable pour bénéficier aussi à l'avenir des avantages du CSA.

Faute de renouvellement de la (des) carte(s), la facturation des prestations Chèques-Service Accueil se fera automatiquement sur base du tarif maximum.

 

Pour plus d'informations:  https://www.accueilenfant.lu/accueil

 

Non
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