FAQ
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Enseignement
- A qui peut être délivré un Certificat de fréquentation scolaire?
Le Certificat de scolarité peut être délivré sur demande à tout citoyen ayant fréquenté l'école primaire dans une des localités de la Commune de Betzdorf. Veuillez-vous adresser au Bureau de population, Tél. 77 00 49-1.
- A quoi correspond l'allocation de rentrée scolaire?
L'allocation de rentrée scolaire est due pour la rentrée scolaire. Elle a pour objectif la compensation des charges liées à la rentrée et augmentant avec le degré de la scolarité. (Vous trouverez plus d'informations sur le site de la 'Caisse Nationale des Prestations Familiales' - www.cnpf.lu)
- Comment inscrire son enfant à la Maison Relais?
Les inscriptions se font directement à la Maison Relais. Veuillez contacter les responsables, Tél. 267887 - 1
Etat Civil
- Comment obtenir un certificat de nationalité?
Le Ministère de la de la Justice délivre des certificats de nationalité aux personnes qui rapportent la preuve qu'elles possèdent la nationalité luxembourgeoise. La durée de validité d'un certificat de nationalité ne peut pas dépasser cinq ans. Les certificats de nationalité sont passibles d'un droit de timbre de deux euros, lorsque leur validité est d'un an ou inférieure à un an et de quatre euros lorsque leur durée de validité est supérieure à un an sans dépasser cinq ans. Alors que les pièces à produire à l'appui d'une demande d'un certificat de nationalité varient d'un cas à l'autre, il y a lieu de se renseigner préalablement (en indiquant le nom, les prénoms, l'adresse au Luxembourg ou à l'étranger, la date et le lieu de naissance de soi-même ainsi que de ses parents) soit directement au: Ministère de la Justice - Service de l'Indigénat - 13, rue Erasme - Luxembourg-Kirchberg / Adresse postale: Ministère de la Justice Service de l'Indigénat L-2934 Luxembourg Tél: (00352) 2478 - 4532 ou 8525 Fax: (00352) 26 20 27 59 Heures d'ouverture du guichet: du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8:30 à 11:30 et de 14:30 à 16:00 heures (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d'été) soit à l'ambassade ou consulat luxembourgeois compétent à l'étranger.
- Est-ce que les noms des femmes changent au moment du mariage ?
Selon la loi luxembourgeoise en vigueur, les femmes gardent toujours leur nom de naissance. Il n’y a pas de possibilité d’option.
- Pourquoi la fiche d'état civil n'est-elle plus délivrée ?
Une circulaire du Ministère de l'intérieur interdit de délivrer cette fiche. Il est un fait que sa dénomination a toujours prêtée à confusion. Adressez-vous au Bureau de la population qui dispose de certificats qui peuvent avantageusement remplacer le contenu de la fiche d'état civil. Demandez un extrait des registres de la population.
Famille et Enfant
- A partir de quel moment peut-on fixer la date du mariage religieux ?
Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Pour pouvoir contracter un mariage civil, les deux futurs époux doivent posséder un dossier de mariage complet. L’officier d’état civil pourra alors fixer la date et l’heure du mariage civil. Le mariage religieux peut être célébré après cette date.
- Comment est fixé le montant de l’indemnité du congé parental ?
La Caisse Nationale des Prestations Familiales verse l’indemnité du congé parental tous les mois. Deux montants sont déterminés à l’avance, l’un pour l’indemnité de congé parental à temps plein et l’autre l’indemnité de congé parental à temps partiel. Cette indemnité est exempte d’impôt mais elle est grevée par les cotisations d’assurance-maladie et d’assurance dépendance.
- Comment inscrire son enfant dans une Maison Relais, une crèche, un foyer de jour ou une garderie?
Les inscriptions se font directement auprès du service d’inscription de l’établissement. L'Administration Communale ne gère pas les inscriptions. Mieux vaut s’y prendre le plus tôt possible pour l’inscription de votre enfant.
- Faut-il d’abord faire établir l’acte de naissance ou inscrire l’enfant au registre de la population ?
L'établissement de l’acte de naissance précède toujours l’inscription au registre de la population. À noter que ces deux procédures peuvent concerner deux communes différentes.
- Où obtenir un acte de décès si un parent habitant dans la Commune de Betzdorf, décède à Luxembourg-Ville ?
Dans une telle hypothèse, il faut se rendre à la Mairie de Luxembourg pour l'obtention de l'acte .
- Où peut-on célébrer un mariage ?
La célébration d’un mariage civil se fait obligatoirement dans la commune de résidence de l’un des deux futurs époux. Pour la Commune de Betzdorf, l’un des deux futurs époux doit donc avoir son domicile légal enregistré dans la commune.
- Quel est le délai de prescription pour la demande de prestations familiales ?
Si vous avez omis de demander des prestations familiales auxquelles la situation de votre ménage vous ouvrait droit, vous disposez d’un délai d’un an pour émettre votre demande. Le point de départ de ce délai est défini pour chaque prestation. Si vous dépassez le délai défini, les prestations antérieures d’un an à la demande sont perdues et ne seront pas versées. Toute demande de prestations familiales doit être effectuée par écrit.
- Quel est le rôle du Fonds National de Solidarité ?
Le Fonds national de solidarité est un établissement public qui a été créé en 1960 avec la mission de garantir aux personnes âgées, des moyens d’existence suffisants. Des mesures législatives successives ont considérablement élargi ses compétences. Ainsi le Fonds est chargé actuellement de l’octroi des prestations suivantes: forfait d’éducation, allocation compensatoire, allocation spéciale pour personnes gravement handicapées, avance d’une pension alimentaire, allocation de chauffage, complément à verser en vertu de la Loi du 26 juillet 1986 portant création du droit à un revenu minimum garanti.Toutes les prestations sont indiquées sur des formulaires mis à la disposition des requérants par le Fonds National de Solidarité, 8-10 rue de la Fonderie, L-1531 Luxembourg / Tél. 49 10 81-1
- Quelles sont les prestations versées automatiquement ?
Les prestations versées automatiquement aux enfants bénéficiaires de prestations familiales sans avoir à en faire la demande par écrit sont l’allocation de rentrée scolaire (sauf pour les enfants de moins de 6 ans) et la majoration d’âge.
Logements
- Comment procéder à un changement d’adresse ?
Si vous désirez vous installer à la Commue de Betzdorf ou si vous déménagez tout en restant résident de la Commune de Betzdorf, veuillez vous adresser au bureau de population pour établir le changement d’adresse.
- En cas de déménagement vers la Commune de Betzdorf, faut-il prendre son ancienne poubelle avec soi ?
Non, en cas de déménagement vers notre commune il ne faut pas prendre son ancienne poubelle avec soi. Laissez cette poubelle au logement que vous quittez. Lors de votre emménagement à la Commune de Betzdorf, vous recevrez celle du locataire/propriétaire précédent ou une nouvelle.
- En cas de déménagement, quelles sont les formalités à accomplir concernant les listes électorales ?
Le transfert de l’inscription sur les listes électorales est automatique lors du déménagement d’une commune luxembourgeoise à une autre et s’effectue lors du changement de résidence au Bureau de la Population.
- Remboursement de la TVA - Logement
Si vous construisez, transformez ou rénovez votre logement, vous avez droit, sous certaines conditions et pour des travaux déterminés, à l'application du taux de TVA super-réduit de 3%. Deux cas de figure peuvent se présenter. Si les travaux sont exécutés par les corps de métier, le fournisseur soumettra avant le début des travaux une demande d'application directe du taux super-réduit à l'administration de l'enregistrement et domaines pour agrément. Cette demande, complétée par les deux parties, est signée par le fournisseur et contresignée par le propriétaire. La procédure de remboursement partiel de la TVA est maintenue par contre pour les achats de matériaux de construction par le propriétaire lui-même, pour les ventes d'immeubles neufs non encore affectés et pour les contrats de vente d'immeubles à construire, pour les factures dont le montant est inférieur à 3 000 euros et dans les cas où l'affectation effective n'est pas encore déterminée au cours de la création ou de la rénovation du logement. La TVA peut également être partiellement remboursée s'il a été omis d'introduire une demande préalablement à certains travaux. Pour pouvoir bénéficier du remboursement, votre demande doit être étayée des originaux des factures. Tout droit de restitution de la TVA se prescrit par 5 ans à compter du 31 décembre de l'année civile à laquelle se rapporte l'impôt à restituer. Pour tout renseignement et pour l'obtention des formulaires de demande: Administration de l'enregistrement et des domaines 7, rue du Plébiscite - B.P. 31 - L-2010 Luxembourg
Tél: 44 905 – 319
Politique et Administration
- Quelle est la différence entre le collège échevinal et le conseil communal ?
Le collège échevinal détient le pouvoir exécutif de la commune, c’est son
«gouvernement». Sa mission principale est d’exécuter les décisions prises par le conseil communal et d’assurer la gestion quotidienne de la commune. Les échevins sont élus au sein du conseil communal. Le conseil communal représente parallèlement le pouvoir législatif à l’échelon local et établit les lois d’intérêt communal. Le conseil communal est élu directement par la population pour 6 ans.
Social
- Quels sont les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage ?
L’allocation de chauffage n’est versée que si les revenus de l’ensemble du ménage (variables suivant le nombre de personnes) ne dépasse pas un certain plafond. Les revenus considérés pour le calcul de l’allocation de chauffage sont les revenus bruts du ménage, c’est-à-dire les salaires, les indemnités et allocations diverses perçues par l’ensemble du ménage (par exemple allocations familiales, allocation chômage, congé parental, pensions alimentaires, revenus de loyers, etc)
Vie quotidienne
- Dans quels cas peut être demandé un certificat de composition de ménage ?
Un certificat de composition de ménage est souvent demandé pour justifier du nombre de personnes à charge dans le ménage, afin de fixer l’attribution de certaines prestations, comme par exemple l’allocation de chauffage décidée par l’Etat annuellement.
- En tant qu’électeur non-luxembourgeois, faut-il solliciter à nouveau une inscription sur les listes électorales après un déménagement ?
Les électeurs luxembourgeois sont inscrits automatiquement sur les listes électorales dès leurs 18 ans et les inscriptions sont tenues à jour, même en cas de déménagement. Dès qu’un électeur non-luxembourgeois demande à être inscrit sur les listes électorales, son inscription est gérée dans les mêmes conditions qu’un électeur luxembourgeois. En cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales. L’inscription se fera automatiquement après la déclaration d'arrivée auprès du Bureau de la Population.
- L’extrait du casier judiciaire luxembourgeois recense-t-il aussi les condamnations étrangères ?
L’extrait du casier judiciaire luxembourgeois rapporte les condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et sous certaines conditions, également étrangères.
- Lors de l’organisation d’un événement, quelles sont les conditions qui exigent la demande de l’autorisation d’une nuit blanche ?
Si vous organisez un événement public qui risque de s’étendre au-delà de 1 heure du matin, il faut demander une autorisation de nuit blanche. La demande se traite au bureau de population.
- Où est-ce que je peux avoir un extrait du casier judiciaire?
Adresse: Cité Judiciaire – Bâtiment BC – L-2080 Luxembourg. Téléphone: (00352) 475981-346. Heures d’ouverture: du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 08.00 à 11.30 et de 14.00 à 17.00 heures. Les extraits demandés par les particuliers sont gratuits s’ils sont néants et sont soumis à une taxe s’ils renseignent une condamnation. L’intéressé devra présenter soit un acte de naissance, un livret de famille, un certificat de nationalité, une carte d’identité ou un passeport. Les étrangers présenteront leur carte d’identité étrangère.Le casier judiciaire est un fichier destiné à recevoir inscription des condamnations prononcées par les juridictions répressives luxembourgeoises et, sous certaines conditions, étrangères. Il est tenu au Parquet Général sous l’autorité du Procureur Général d’Etat sous la forme d’un fichier informatique.
- Où obtenir un permis de pêche?
Les permis de pêche pour les eaux frontalières de la catégorie A sont disponibles à l'Administration communale. Tout autre permis peut être acquis à l'Administration de l'Enregistrement à Grevenmacher.
- Que faire en cas de décès de son chien ?
Le décès du chien doit être déclaré, notamment dans le formulaire de recensement des chiens joint en octobre aux formulaires de recensement fiscal.
- Que faire en cas de perte des papiers d'identité?
En cas de perte ou de vol des papiers d'identité, il faut le déclarer immédiatement à un commissariat de police (soit au Luxembourg soit à l'étranger). Ensuite il faut se présenter à l'administration communale avec la déclaration de perte ou de vol, afin de procéder à la demande d'une nouvelle carte d'identité et/ou d’un nouveau passeport.
- Quels sont les certificats délivrables par correspondance de la part du Bureau de la population?
Le Bureau de la populationt délivre par correspondance de nombreux certificats. Voici les principaux : certificat de résidence, certificat de composition de ménage, certificat de vie, certificat d’inscription sur les listes électorales, extrait du registre de la population...Les copies d'actes (naissance, mariage, décès) sont délivrées par le service d'état civil.
- Qu'est ce qu’on doit faire pour profiter du service « Repas sur roues »?
Veuillez contacter la commune au 77.00.49-1, elle s’occupera de la commande ou de l’annulation du repas sur roues.
- Qu'est-ce qu'il appartient à la collecte des déchets encombrants?

 

Collecte des déchets encombrants dans la commune de Betzdorf

 

En général, sont considérés comme déchets encombrants tous les déchets ménagers et assimilés solides, recyclables ou non, qui en raison de leurs dimensions ou leurs poids, ne peuvent être introduits dans les poubelles destinées pour les déchets ménagers.

Qu'est-ce qu'il appartient à la collecte des déchets encombrants ?
mobilier : canapés, fauteuils, divans, cadres de lit, tables, chaises, armoires (merci de séparer les parties métalliques des pièces en bois) ;
* tapis, moquette, matelas, grands coussins, valises ;
* caisses et palettes en bois, lattes, châssis de fenêtres et portes en bois (sans vitres), volets en bois ou en plastique ;
* objets encombrants en matière plastique (p. ex. grand jouets, meubles de plain air) ;
* matériaux de construction synthétiques (p. ex. plaques isolantes en Styropor/Styrodur usagées, gaines et chemins à câbles, baguettes et plinthes, conduites et tuyaux).

Dans notre commune, la collecte des objets encombrants est effectuée par une société privée. Le jour de la collecte des objets encombrants, le service technique de la commune effectue la collecte des objets suivants :
* ferrailles (métaux ferreux et non ferreux), jantes (sans pneus !), meubles en métal, sommiers métalliques (sans bois !), châssis de fenêtres et portes métalliques (sans vitres !), bicyclettes, autres vieux métaux ;
* petites quantités en équipements sanitaires en céramique (cuvettes de WC, lavabos) ;
* appareils électriques (p.ex. téléviseurs, machines à laver, sèche-linges, essoreuses, lave-vaisselles, cuisinières et radiateurs électriques, réfrigérateurs, congélateurs, petits appareils électroménagers, ordinateurs, jeux électroniques, magnétoscopes, chaînes- hifi, etc.)

Qu’est ce qu’il n’appartient pas à la collecte des déchets encombrants ?
• restes de papiers peints (appartiennent aux déchets ménagers) ;
• sacs en matière plastique, cartons ou autres récipients remplis de déchets ménagers ou assimilés ;
• papiers, petits cartons, récipients en verre, verre plat (vitres avec ou sans cadres, verre armé, miroirs, pare-brise, etc.), vieux vêtements et textiles, souliers, déchets organiques de jardinage, déchets inertes de chantier (pierres, briques, terres) ;
• châssis de fenêtres et portes en bois ou en métal avec vitres ;
• pneus usagés : Services du SIGRE/Décharge Muertendall - 77.05.99-1;
• déchets toxiques ou problématiques (p.ex. Eternit, restes de peintures, huiles usagées, etc.), matières inflammables et explosives, liquides de tous genres ;
• véhicules automoteurs (voitures, motocycles, cycle à moteur auxiliaire) et remorques ;
• tous les objets qui à cause de leur poids, de leur volume ou pour toute autre raison ne peuvent pas être chargés dans le camion collecteur ou qui risqueraient de l’endommager ;
• restes de laine de verre (doivent être éliminés par une société spécialisée) ;
• restes de laine de roche : Services du SIGRE/Décharge Muertendall - 77.05.99-1

- Qui a besoin d’un permis de travail ?
Seuls les non-communautaires ont besoin d’un permis de travail. Ce permis est demandé par l’employeur à l’administration de l’emploi. L’employeur doit d’abord déclarer le poste vacant à l’administration de l’emploi. Si celle-ci ne trouve pas de travailleur luxembourgeois ou communautaire pour occuper le poste elle peut donner l’autorisation de le rendre disponible pour un travailleur extra-communautaire.
macommune.lu
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